Les compétences transférées

bouee_de_sauvatage.jpg
La loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 a transféré à la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article 21 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999, les compétences de l'Etat en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie, et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales.

Ces transferts sont effectifs à compter du 1er janvier 2011 pour la sécurité de la navigation dans les eaux territoriales, qui comprend l’hydrographie et la signalisation maritime, et du 1er juillet 2011 pour la police et la réglementation de la circulation maritime dans les eaux territoriales, la réglementation de la sécurité des navires et l’inspection des navires, ainsi que la sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales.

 

 

Documents à télécharger

Focus sur

FERMETURE EXCEPTIONNELLE du 08/12/2021 au 10/12/2021 inclus

L'accueil du public sera fermé du mercredi 08 décembre au vendredi 10 décembre 2021 inclus. 
Sur cette période, nous vous invitons à déposer directement vos documents dans notre boîte aux lettres située à droite de notre porte d'entrée, ou par voie postale, ou à les transmettre à l'adresse suivante : dam.nc@gouv.nc
En cas d'urgence, vous pouvez contacter le 27.26.26.

Liens utiles