Travaux réglementaires en CRS

Etablie en application de la délibération n°119/CP du 26 novembre 2018 relative à la sécurité et à l'habitabilité des navires, la CRS - Commission de la Réglementation et de la Sécurité - est l'instance consultative et normative des politiques maritimes applicables aux navires de la Nouvelle-Calédonie, quel que soit leur usage [Voir Nota 1 ci-dessous].

Le rôle de la CRS est de produire la réglementation applicable aux navires sur leur conception et leurs équipements, au titre des missions essentielles de sauvegarde de la vie humaine en mer, de lutte contre les pollutions marines et de prévention des risques professionnels à bord des navires. Autorité régulatrice des nombreux usages maritimes, sa compétence s'étend à l'ensemble des eaux relevant de la Zone Economique Exclusive.

Pour ces raisons, la CRS est sollicitée sur l'approbation et la conformité des navires avant toute exploitation professionnelle ou commerciale, mais également sur les enjeux associés des qualifications professionnelles des marins embarqués, compte tenu notamment des dangers spécifiques de l'exploitation maritime. Garante de la préservation de la sécurité de la navigation dans les eaux de la Nouvelle-Calédonie, la CRS constitue in fine l'outil essentiel des politiques maritimes sur la certification des navires, condition nécessaire à la définition d'un standard de qualité pour les flottes calédoniennes.

Vous retrouverez ici après les projets d'évolution réglementaire en cours de discussion en CRS et faisant l'objet d'une consultation préalable à leur publication.

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[Nota 2 : Au titre des enjeux croisés de sécurité des espaces et usages maritimes de la Nouvelle-Calédonie, pour lesquels les aspects de certification des conceptions/navires et de formation professionnelle des marins embrassent l'ensemble des compétences prévues par la Loi n°99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la production normative du territoire se nourrit des échanges permanents avec la Commission Régionale de Sécurité, volet jumeau consultatif de gouvernance des politiques publiques maritimes de la sécurité. [Voir ci-dessous.] Ce dialogue est essentiel  au respect de règles harmonisées pour les navires soumis à l'application de référentiels dits "complexes" et aux équipements embarqués, en application des dispositions du décret n°84-810 du 30 aout 1984 modifié. Voir ci-dessous.

Nota 3 : Le fonctionnement de la CRS répond aux dispostiions du Code des relations entre le Public et l'administration, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, disponible via le lien indiqué en fin de page.]