Statut du marin professionnel

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Les Affaires maritimes ont pour mission, pour le compte de la Nouvelle-Calédonie de veiller à l’application des principes directeurs du droit du travail et d'inspection du travail maritime. Il s’agit de la vérification des conditions d’engagement et de travail des marins à bord des navires.

 

 

Les marins sont des gens de mer, salariés ou non-salariés, exerçant une activité professionnelle directement liée à l'exploitation du navire. Selon l’affectation du navire (activité commerciale, de pêche, de remorquage, de plaisance professionnelle,etc.), l’armateur embarquera soit des marins au commerce, soit des marins à la pêche.

Cette profession est réglementée et soumise à des conditions d’accès et d'exercice.

Les conditions obligatoires d'accès et d'exercice à la profession de marin sont les suivantes :

  • être agé de 16 ans minimum (16 ans révolu) ;
  • respecter les conditions de moralité définies selon la fonction occupée à bord (l’absence de certaines condamnations pénales est vérifiée) ;
  • détenir un certificat d'aptitude professionnelle à la navigation valide et délivré par un médecin agréé gens de mer,
  • détenir les titres de formation professionnelle maritime (diplômes, brevets et certificats maritimes) valides au regard de la fonction occupée à bord,
  • détenir un numéro d'identification de marin professionnel délivré par la direction des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie.

 

Le Code du travail de Nouvelle-Calédonie modifié par la loi du pays n° 2016-5 du 11 février 2016 portant statut des gens de mer régit le régime applicable aux gens de mer.

    Le numéro d'identification du marin professionnel

    L'exercice de la profession de marin oblige à détenir un numéro d'identification de marin professionnel.

    Ce numéro est délivré par la direction des affaires maritimes.

    Pour obtenir ce numéro, il faut :

    • remplir le formulaire d'identification du marin,
    • Et joindre les pièces administratives obligatoires listées sur le formulaire.

    Cette procédure peut-être menée en même temps que votre première demande de délivrance de titre professionnel maritime.

    Attention: Tout dossier incomplet ne pourra pas être instruit et votre immatriculation sera refusée.

    Pour plus d'informations, contactez-nous

    Un marin titulaire de titres de formation étrangers doit effectuer des démarches pour la reconnaissance de ces titres ou qualifications.
    https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/formation-professionnelle-marit...

     

    L’aptitude médicale à la navigation

    C’est à l’occasion d'un examen médical que l’aptitude à la navigation maritime du marin professionnel est évaluée par :

    • le médecin du travail du Service de Médecine Interentreprises du Travail (SMIT) pour les marins professionnels salarié, ou les demandeurs d'emploi ayant la qualité de stagiaires de la formation professionnelle continue et qui sont inscrits dans une action de formation professionnelle financée par la Nouvelle-Calédonie ou l'une des trois Province, ou
    • le médecin agréé par le Service de Santé de Gens de Mer du Ministère de la Transition écologique et solidaire : Hervé Le Coq Saint Gilles, 7 avenue Paul Doumer, centre-ville, Nouméa - 25 67 70 pour les marins professionnels relevant du statut de travailleur indépendant ou les marins professionnels relevant du régime de l'ENIM.

     

     

    Le suivi de la carrière du marin

    Durant toute sa carrière professionnelle maritime, le marin professionnel doit respecter les conditions d'exercice de sa profession, et notamment, veiller avant tout embarquement :

    • à la validité de ses titres professionnels maritimes (diplômes, certificats, brevets) nécessaires à sa fonction à bord,
    • à la validité de son aptitude médicale à la navigation professionnelle maritime, etc.

    Si vous êtes titulaire d'un titre professionnel maritime international ou national (CFBS,CRO,...), les demandes de délivrance et revalidation de vos diplômes, brevets et certificats se font désormais par le PORTAIL du MARIN.

    Voir notre rubrique La formation professionnelle maritime.

    Le relevé de navigation

    C’est la liste des services professionnels accomplis par le marin et déclarés par son armateur. Le relevé de navigation est nécessaire pour :

    • valider un brevet ;
    • revalider un titre professionnel maritime (certains titres sont délivrés pour une durée déterminée) ;
    • bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience (ou VAE) ;
    • rechercher un emploi.

    Le reclassement du marin

    Cette démarche concerne le marin professionnel qui, après une longue période sans embarquement, souhaite à nouveau exercer ce métier. Il dispose déjà d’un numéro d’identification de marin professionnel, mais devra effectuer une mise à jour des documents à fournir (brevets, certificat médical d'aptitude à la navigation, etc.) avant d'être à nouveau embarqué à bord d’un navire. L’armateur aura pour obligation de vérifier que tous ces documents obligatoires sont actualisés et valides.

    Les marins ressortissants de nationalité étrangère

    Les marins ressortissants étrangers doivent fournir des documents supplémentaires, en cours de validité, pour leur identification maritime et la délivrance de leurs titres professionnels, et notamment:

    • la carte de séjour valide,
    • l'autorisation de travail de l'entreprise concernée,
    • un extrait du casier judiciaire ou une attestation de l'État de nationalité de moins de 3 mois, certifiant le respect des mêmes conditions de moralité que les marins calédoniens.

     

    Documents à télécharger

    Liens utiles