L'immatriculation des navires de plaisance
Afin de procéder à la première immatriculation d'un navire de plaisance, une liste de pièces justificatives doit être remise au bureau des immatriculations des Affaires maritimes. Les formulaires sont en téléchargement en bas de page.
Justificatifs pour une première immatriculation
- facture du navire ou acte de vente
- IM4 avec la mention BAE (Bon à enlever) ou contrôle avec tampon des douanes
- déclaration simplifiée pour l’entrée en franchise de droits et taxes de biens personnels en Nouvelle-Calédonie*
- photocopie d’une pièce d’identité de l’acheteur
- fiche signalétique (fournie par la DAM)
- certificat de jauge
- déclaration écrite de conformité d’un bateau de plaisance aux exigences de conception, de construction, et d’émissions sonores de la directive 94/25/CE amendée par la directive 2003/44/CE (organisme notifié ou constructeur), ou déclaration de conformité d’un navire de plaisance hors marquage « CE » (dossier à retirer à la DAM) **
Si le navire est enregistré dans un pays étranger :
- Lettre de radiation de pavillon
Si le propriétaire est une personne morale
- Les statuts, extrait de Kbis et RIDET de la société
- PV du conseil d’administration ou de l’assemblée générale ayant décidé l’achat du navire
Si le navire est déjà immatriculé en France ou dans les DOM-TOM
- Acte de francisation ou carte de circulation du navire
- Demande de changement quartier d’immatriculation (fournie par la DAMNC)
- IM4 avec mention BAE ou déclaration simplifiée pour l’entrée en franchise de droits et taxes de biens personnels en Nouvelle-Calédonie
* Cession conditionnelle paiement droits et taxes, interdiction de vente pendant 5 ans ou régularisation des taxes
** La déclaration de conformité d’un navire de plaisance hors marquage « CE » est demandée si :
- navire non CE
- navire construit par un amateur (avec une interdiction de vente avant 5 ans)
- la série du navire ne fait pas partie de la liste des séries de navires de plaisance approuvées par la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance
- navire modifié : exemple changement de motorisation HB au lieu IB, longueur de coque, nombre de personnes max… (avec une interdiction de vente avant 5 ans)
