L'immatriculation des navires professionnels

Justificatifs pour une première immatriculation 

• Facture du navire ou acte de vente
  Si défiscalisation : factures au nom de la SNC, statuts, extrait Kbis, SIREN de la SNC et contrat de location
• IM4 avec la mention BAE (Bon à enlever) et le tampon des douanes,
  ou déclaration simplifiée pour l’entrée en franchise de droits et taxes de biens personnels en Nouvelle-Calédonie*
• Fiche signalétique (fournie par la DAM)
• Certificat de jauge
• Déclaration écrite de conformité d’un bateau de plaisance aux exigences de conception, de construction, et d’émissions sonores de la directive 94/25/CE amendée par la directive 2003/44/CE (organisme notifié ou constructeur)
• Permis de navigation (prendre RV avec un inspecteur de la sécurité des navires)
• Pour les navires ≥ 25 tx tjb : demande de certificat de nom (fournie par la DAM)

Si le navire est immatriculé en France ou dans les DOM-TOM

• Acte de francisation ou carte de circulation du navire
• Demande de changement d’immatriculation (fournie par la DAM)

Si le navire est enregistré dans un pays étranger

• Lettre de radiation de pavillon

Si le propriétaire est une personne morale

• Les statuts, extrait de Kbis et RIDET de la société
• PV du conseil d’administration ou de l’assemblée générale ayant décidé l’achat du navire