L'immatriculation des navires professionnels

Afin de procéder à la première immatriculation d'un navire professionnel, une liste de pièces justificatives doit être remise au bureau des immatriculations des Affaires maritimes. Les formulaires sont en téléchargement en bas de page.

Justificatifs pour une première immatriculation 

  • Facture du navire ou acte de vente
    Si défiscalisation : factures au nom de la SNC, statuts, extrait Kbis, SIREN de la SNC et contrat de location
  • IM4 avec la mention BAE (Bon à enlever) et le tampon des douanes,
    ou déclaration simplifiée pour l’entrée en franchise de droits et taxes de biens personnels en Nouvelle-Calédonie*
  • Fiche signalétique (fournie par la DAM)
  • Certificat de jauge (voir avec le service des Douanes : Eddie Bastien - tél : 26 54 10)
  • Déclaration écrite de conformité d’un bateau de plaisance aux exigences de conception, de construction, et d’émissions sonores de la directive 94/25/CE amendée par la directive 2003/44/CE (organisme notifié ou constructeur)
  • Permis de navigation (prendre RV avec un inspecteur de la sécurité des navires)
  • Pour les navires ≥ 25 tx tjb : demande de certificat de nom (fournie par la DAM)

 

Si le navire est immatriculé en France ou dans les DOM-TOM

  • Acte de francisation ou carte de circulation du navire
  • Demande de changement d’immatriculation (fournie par le SMMPM)

 

Si le navire est enregistré dans un pays étranger

  • Lettre de radiation de pavillon

Si le propriétaire est une personne morale

  • Les statuts, extrait de Kbis et RIDET de la société
  • PV du conseil d’administration ou de l’assemblée générale ayant décidé l’achat du navire

 

* Cession conditionnelle paiement droits et taxes, interdiction de vente pendant 5 ans ou régularisation des taxes

Documents à télécharger