Circulation maritime dans les eaux territoriales
En matière de police et de réglementation de la circulation maritime dans les eaux territoriales, la Nouvelle-Calédonie est notamment compétente pour :
- réglementer la circulation maritime et assurer la police administrative spéciale destinée à assurer le respect de cette réglementation ;
- réglementer le pilotage maritime, organiser les concours de recrutement des pilotes et les nommer, organiser les stations de pilotage, définir le statut des pilotes et les droits et les obligations des navires pilotés, organiser les concours de recrutement des pilotes de port ;
- fixer les règles relatives aux manifestations nautiques.
