Circulation maritime dans les eaux territoriales

 

Pilote maritime © Port autonome de la NC.jpg

 

En matière de police et de réglementation de la circulation maritime dans les eaux territoriales, la Nouvelle-Calédonie est notamment compétente pour :
  • réglementer la circulation maritime et assurer la police administrative spéciale destinée à assurer le respect de cette réglementation ;
  • réglementer le pilotage maritime, organiser les concours de recrutement des pilotes et les nommer, organiser les stations de pilotage, définir le statut des pilotes et les droits et les obligations des navires pilotés, organiser les concours de recrutement des pilotes de port ;
  • fixer les règles relatives aux manifestations nautiques.

 

 

 

 

 

Focus sur

FERMETURE EXCEPTIONNELLE du 08/12/2021 au 10/12/2021 inclus

L'accueil du public sera fermé du mercredi 08 décembre au vendredi 10 décembre 2021 inclus. 
Sur cette période, nous vous invitons à déposer directement vos documents dans notre boîte aux lettres située à droite de notre porte d'entrée, ou par voie postale, ou à les transmettre à l'adresse suivante : dam.nc@gouv.nc
En cas d'urgence, vous pouvez contacter le 27.26.26.

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