Les transferts de propriété : cas particuliers

Lors de la revente d'un navire, des cas particuliers peuvent se présenter :

- l'acheteur ou le vendeur est une société ou une association

Il faudra fournir des pièces complémentaires telles que les statuts à jour de la personne morale, le procès-verbal du conseil d’administration ou de l’assemblée générale ayant décidé de la vente ou de l’achat du navire, l’extrait du Kbis (document attestant l’existence juridique d’une entreprise commerciale), le RIDET (Répertoire d’identification des entreprises et des établissements) et l’identité du gérant.

- le transfert de propriété fait suite à une dévolution successorale (héritage)

Les personnes de statut civil coutumier devront fournir un certificat d’hérédité ou un procès-verbal de palabre désignant le bénéficiaire du navire ; les personnes de statut de droit commun devront fournir un acte notarié qui précise l’identité du ou des bénéficiaires du navire. L’acte de vente comportera la signature de tous les héritiers, en plus de celle de la personne devant figurer sur le titre de navigation.

- l'acheteur ou le vendeur est une personne mineure

L’acte de vente sera signé par l’autorité parentale (père et/ou mère) ou le tuteur légal après justification de l’identité du mineur et de celle de son ou ses représentants légaux. Il faudra fournir les pièces suivantes : copie complète du livret de famille, pièce d’identité et jugement du juge des tutelles pour le tuteur légal, pièce d’identité et preuve de l’émancipation pour un mineur.

- le navire est frappé par une mesure d'incessibilité douanière mentionnée sur la carte de circulation

Fournir la preuve (IM4) que le propriétaire a acquitté les droits et taxes exigibles.

- le navire fait l’objet d’une inscription de gage non encore anéantie

Fournir une main levée de gage.

 

Seuls les dossiers complets seront traités.

Documents à télécharger