La vente d'un navire

Le changement de propriétaire d’un navire en Nouvelle-Calédonie implique des formalités administratives de transfert de propriété entre l’acheteur, le vendeur (ou entre le propriétaire initial et le nouveau) et la direction des Affaires maritimes. 

Il y a vente d’un navire, purement et simplement, lorsque l’acheteur déclare bien connaître le navire pour l’avoir visité et l’accepte dans l’état où il se trouve. Le vendeur déclare qu’il n’existe sur ledit navire aucune dette, ni inscription hypothécaire et garantit à l’acheteur le paiement des droits et taxes afférents au navire, et s’engage le cas échéant à régulariser sa situation avant les formalités de transfert de propriété. L’acte de vente sera soumis au visa des Affaires maritimes avant l’exécution des formalités de transfert. En cas de refus, l’acte sera annulé de plein droit.

S’il s’agit d’un navire en copropriété, chacun des vendeurs ou acheteurs précisera le pourcentage de parts, et l’ensemble des propriétaires et des acheteurs signeront l’acte de vente ;

Lorsque l’acte de vente est validé, l’acheteur s’engage à effectuer les formalités de transfert de propriété auprès des Affaires maritimes et des Douanes dans un délai d’un mois, à compter de la date de signature de l’acte de vente.

Les pièces à fournir

  • Pour les navires de moins de 10 tonneaux de jauge brute : l’acte de vente complété, daté et signé, la carte de circulation de l’acheteur, photocopie de la carte d’identité ou du passeport de l’acheteur.
  • Pour les navires à partir de 10 tonneaux de jauge brute : 2 originaux de l’acte de vente complété, daté et signé (un pour les Affaires maritimes, un pour les Douanes), l’acte de francisation, photocopie de la carte d’identité ou du passeport de l’acheteur et photo d’identité de l’acheteur.

Chaque partie conservera un exemplaire signé de l’acte de vente et en adressera une copie, pour information, aux Affaires maritimes.

Documents à télécharger

Focus sur

Dispositif exceptionnel relatif aux risques sanitaires liés à la propagation du COVID 19

La Direction des affaires maritimes vous informe qu'en raison des risques sanitaires liés à la propagation du COVID 19, l'accueil physique du public est momentanément suspendu.

 

En conséquence, pour traiter au mieux vos demandes, nous vous invitons à bien vouloir transmettre vos demandes/dossiers complets à l'adresse mail suivante :

...

Liens utiles