Travaux réglementaires en CRS

Etablie en application de la délibération n°119/CP du 26 novembre 2018 relative à la sécurité et à l'habitabilité des navires, la CRS - Commission de la Réglementation et de la Sécurité - est l'instance consultative et normative des politiques maritimes applicables aux navires de la Nouvelle-Calédonie, quel que soit leur usage [Voir Nota 1 ci-dessous].

Le rôle de la CRS est de produire la réglementation applicable aux navires sur leur conception et leurs équipements, au titre des missions essentielles de sauvegarde de la vie humaine en mer, de lutte contre les pollutions marines et de prévention des risques professionnels à bord des navires. Autorité régulatrice des nombreux usages maritimes, sa compétence s'étend à l'ensemble des eaux relevant de la Zone Economique Exclusive.

Pour ces raisons, la CRS est sollicitée sur l'approbation et la conformité des navires et de leurs équipements embarqués avant toute exploitation professionnelle ou commerciale et in extenso sur la production du cadre normatif associé aux usages qui en découlent, dans une vision intégrée de gestion des risques sur la sécurité de la navigation, compte tenu notamment des dangers spécifiques de l'exploitation maritime.

Garante de la préservation de la sécurité de la navigation dans les eaux de la Nouvelle-Calédonie, la CRS constitue in fine l'outil essentiel de gouvernance des politiques maritimes sur la certification des navires et de leurs usages, condition nécessaire à la définition d'un standard de qualité pour les flottes calédoniennes.

Vous retrouverez à cet effet ci-après les projets d'évolution réglementaire en cours de discussion en CRS et faisant l'objet d'une consultation préalable à leur publication.

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Nota 2 : Au titre des enjeux croisés de sécurité des espaces maritimes de la Nouvelle-Calédonie, pour lesquels les aspects de certification des conceptions/navires, des usages et des exigences induites de qualification professionnelle des marins embrassent l'ensemble des compétences prévues par la Loi n°99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la production normative du territoire se nourrit des échanges permanents avec la Commission Régionale de Sécurité, jumeau de la CRS NC consultatif de gouvernance des politiques publiques maritimes de la sécurité sur le volet Etat. [Voir ci-dessous.] Ce dialogue est essentiel  au respect des règles harmonisées pour les navires soumis à l'application de référentiels dits "complexes" et aux équipements embarqués, en application des dispositions du décret n°84-810 du 30 aout 1984 modifié. Voir ci-dessous.

Nota 3 : Le fonctionnement de la CRS répond aux dispositions du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA), dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, disponible via le lien indiqué en fin de page.