Règlements sur la sécurité des navires calédoniens

I - CONTEXTE

Depuis le 1^er juillet 2011, la Nouvelle-Calédonie est compétente pour réglementer la sécurité des navires immatriculés sur le territoire et effectuant une navigation intérieure.

Le 26 novembre 2018, la délibération n° 119/CP qui acte ce transfert de compétence a été adoptée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. Le 4 mai 2021, cette délibération a été modifiée afin de mieux répartir les compétences entre le congrès et le gouvernement. Elle détaille à présent l’ensemble des dispositions qui doivent être prises par arrêté du gouvernement.

A ce titre, l’arrêté n° 2021-2239/GNC du 8 décembre 2021 pris en application de la délibération n° 119/CP du 26 novembre 2018 relative à la sécurité et à l’habitabilité des navires a été adopté.

Il définit notamment :

• la périodicité du renouvellement du permis de navigation en offrant la possibilité d’étendre les visites périodiques au-delà d’un an sur la base de critères d’évaluation ;
• les catégories de navigation qui sont adaptées au lagon calédonien ;
• les modalités d’habilitation des sociétés de classification et des organismes techniques ;
• les règles générales de sécurité, d’habilité et de prévention de la pollution en intégrant un règlement général annexé qui sera composé de plusieurs règlements autonomes.

II- PREMIERS REGLEMENTS

Trois règlements constituent ainsi les premières normes spécifiques élaborées par le gouvernement de la Nouvelle Calédonie pour sa flotte de navires domestiques.

Le règlement 224 relatif aux chalands miniers de jauge brute inférieure à 500 :

Un règlement relatif aux chalands miniers qui faisait défaut à la Nouvelle-Calédonie largement attendu afin de prendre en compte les nombreux chalands miniers, présents tout autour du caillou, qui participent à l’économie du nickel.

Le règlement 227 relatif aux navires à utilisation professionnel de longueur inférieure ou égale à 12 mètres :

Désormais, les navires de plaisance pourront, sous certaines conditions, être utilisés pour une navigation professionnelle. Ce règlement unique pour les navires de moins de 12 mètres reconnait notamment les normes de plaisance comme équivalentes pour diverses exploitations (pêche, transport de passager ou commerce). Il s’inscrit dans la démarche de simplification administrative du gouvernement puisque désormais un seul règlement est applicable pour cette catégorie de navire.

Le règlement 245 relatif aux navires de plaisance exclus du marquage CE de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres:

Ce règlement permet, entre autres, de prendre en compte pour un usage en Nouvelle-Calédonie, des navires  importés depuis  l’Australie ou  la Nouvelle-Zélande.

III– PROJET DE REGLEMENT A VENIR

En partenariat avec l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR), la Nouvelle-Calédonie va élaborer son futur règlement en matière de radiocommunications maritimes afin de pouvoir prendre en compte les avancées technologiques et les particularités de la Nouvelle-Calédonie. Ce règlement permettra d’harmoniser les différentes pratiques et d’avoir un texte simple et compréhensible par les professionnels du secteur maritime.