La vente d'un navire
Il y a vente d’un navire, purement et simplement, lorsque l’acheteur déclare bien connaître le navire pour l’avoir visité et l’accepte dans l’état où il se trouve. Le vendeur déclare qu’il n’existe sur ledit navire aucune dette, ni inscription hypothécaire et garantit à l’acheteur le paiement des droits et taxes afférents au navire, et s’engage le cas échéant à régulariser sa situation avant les formalités de transfert de propriété. L’acte de vente sera soumis au visa des Affaires maritimes avant l’exécution des formalités de transfert. En cas de refus, l’acte sera annulé de plein droit.
S’il s’agit d’un navire en copropriété, chacun des vendeurs ou acheteurs précisera le pourcentage de parts, et l’ensemble des propriétaires et des acheteurs signeront l’acte de vente ;
Lorsque l’acte de vente est validé, l’acheteur s’engage à effectuer les formalités de transfert de propriété auprès des Affaires maritimes et des Douanes dans un délai d’un mois, à compter de la date de signature de l’acte de vente.
Les pièces à fournir
- Pour les navires de moins de 10 tonneaux de jauge brute : l’acte de vente complété, daté et signé, la carte de circulation de l’acheteur, photocopie de la carte d’identité ou du passeport de l’acheteur.
- Pour les navires à partir de 10 tonneaux de jauge brute : 2 originaux de l’acte de vente complété, daté et signé (un pour les Affaires maritimes, un pour les Douanes), l’acte de francisation, photocopie de la carte d’identité ou du passeport de l’acheteur et photo d’identité de l’acheteur.
Chaque partie conservera un exemplaire signé de l’acte de vente et en adressera une copie, pour information, aux Affaires maritimes.
