La licence de pêche

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Pour pratiquer une activité de pêche professionnelle en haute mer dans la zone économique exclusive calédonienne, il faut être titulaire d’une licence de pêche et suivre une procédure stricte édictée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. C’est le service de la pêche et de l’environnement marin de la DAM qui se charge de l’appliquer.

Les conditions et les modalités de délivrance, de validité et de renouvellement de la licence annuelle de pêche à la palangre sont fixées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :

  • la délibération n°50/CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie
  • l'arrêté n°2013-523/GNC du 5 mars 2013

Les armateurs et capitaines de palangriers calédoniens se doivent de respecter l’ensemble de la réglementation mise en place par le gouvernement calédonien dans son espace maritime.

 

Cas particulier
Pour toute pêche professionnelle autre que la pêche aux thonidés, la procédure réglementaire demeure identique, et assujettit l’armateur et le capitaine du navire aux mêmes obligations et au respect des mêmes dispositions en matière de mesures de gestion, de conservation et d’exploitation responsable des ressources. 

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